CGV

Conditions Générales de Location Saisonnière en Ligne (CGL) Dernière mise à jour : 26/06/2026

Préambule Les présentes Conditions Générales de Location Saisonnière (ci-après « CGL ») s’appliquent de plein droit à toutes les réservations d’hébergements touristiques effectuées en ligne sur le site internet de Les Maisons de Vincent (ci-après « l’Agence »), EURL au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 52 RUE FLEURY PRUDHON, 13200 ARLES, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 810 070 169 (Courriel : bonjour@lesmaisonsdevincent.fr).

La validation d’une réservation en ligne et le paiement de l’acompte par le client (ci-après « le Locataire ») impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGL.

Article 1 : Objet de la location en ligne Les présentes conditions régissent la location meublée de courte durée (location saisonnière) d’hébergements gérés par l’Agence. Les logements sont loués à des fins exclusives de villégiature et de vacances. Le Locataire y élit temporairement domicile et ne peut en aucun cas y exercer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ni se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux.

Article 2 : Processus de Réservation et Paiement de l’Acompte Le processus de réservation sur notre plateforme en ligne s’organise de la manière suivante :

• Sélection et validation : Le Locataire sélectionne ses dates de séjour, le logement souhaité, ainsi que les options éventuelles (ménage, linge, etc.).
• Paiement de l’acompte en ligne : Pour valider et bloquer la réservation, le Locataire doit procéder au paiement en ligne sécurisé d’un acompte de 30% du montant total du séjour. La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la validation de ce paiement par l’organisme bancaire. Un courriel de confirmation est alors automatiquement envoyé au Locataire.
• Paiement du Solde : Le solde restant (70% du montant du séjour, taxes de séjour incluses) doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. À défaut de paiement du solde dans ce délai, l’Agence se réserve le droit d’annuler la réservation. L’acompte versé restera alors acquis à l’Agence.
• Réservations de dernière minute : Pour toute réservation effectuée en ligne moins de 30 jours avant la date de début du séjour, la totalité du montant de la location est exigée immédiatement lors de l’achat en ligne.

Article 3 : Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité d’Arles, est calculée par nuit et par personne majeure. Sauf mention contraire explicite lors du processus de commande, elle est ajoutée au montant total de la réservation et payable en même temps que le solde.

Article 4 : Conditions d’Annulation par le Locataire Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à l’Agence à l’adresse bonjour@lesmaisonsdevincent.fr. En fonction de la date de notification, les barèmes de frais suivants s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : L’acompte de 30% versé en ligne est conservé par l’Agence et n’est pas remboursé.
• 30 jours ou moins avant la date d’arrivée (ou non-présentation) : 100% du montant total de la réservation est dû et conservé par l’Agence. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 : Absence de Droit de Rétractation Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement touristique fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclues du champ d’application du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclu à distance. En validant sa réservation et en payant son acompte en ligne, le Locataire accepte qu’aucun droit de rétractation ne puisse être exercé.

Article 6 : Dépôt de Garantie (Caution numérique ou par empreinte) Afin de couvrir les éventuels dommages matériels causés au logement ou le non-respect des consignes de propreté élémentaire, un dépôt de garantie est exigé avant l’entrée dans les lieux. Ce dépôt s’effectue généralement en ligne par le biais d’un système d’empreinte ou de pré-autorisation bancaire (non débitée). Il sera levé ou annulé dans un délai de 7 jours maximum après le départ du Locataire, déduction faite du montant des réparations ou du nettoyage approfondi si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux.

Article 7 : Vie dans les lieux et Règlement Intérieur

• Capacité du logement : Le contrat est établi pour une capacité de personnes précise. Si le nombre de locataires dépasse la capacité maximale autorisée, l’Agence se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou de résilier immédiatement le contrat aux torts du Locataire.
• Horaires : Les arrivées s’effectuent par défaut à partir de 16h00. Les départs doivent impérativement avoir lieu avant 10h00 pour permettre la rotation des équipes de ménage.
• Règles de bonne conduite : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des propriétés. Les animaux ne sont pas admis (sauf accord écrit préalable). Les fêtes, soirées et nuisances sonores nocturnes sont strictement interdites afin de préserver la tranquillité du voisinage.

Article 8 : Données personnelles (RGPD) Les données collectées lors de la réservation en ligne (nom, prénom, coordonnées, données bancaires via le prestataire sécurisé) sont obligatoires pour traiter la commande et assurer le suivi de la location. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en écrivant à : bonjour@lesmaisonsdevincent.fr.

Article 9 : Litiges et Droit Applicable Les présentes CGL en ligne sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par l’Agence si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le service client. À défaut d’accord, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’Agence (Tribunal de Tarascon).